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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 22:16

Force est de constater qu'à la lecture du rapport de la Cour des Comptes, qui propose de répartir l'effort de réduction du déficit public pour moitié entre économies et recettes fiscales nouvelles, si François Bayrou l'avait bien préconisé et avait, dans ce sens, parfaitement raison, je m'interroge sur la feuille de route que vient de nous décliner notre Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.

 


Et parmi les annonces faites, en tant qu'ancienne candidate aux élections législatives de juin 2012 sur la 1ère circonscription de Moselle, dans un département où on dénombre de plus en plus de personnes en situation irrégulière, il y en a une que je dénonce plus particulièrement : celle de la suppression du droit d'entrée à l'Aide médicale d'Etat (AME).

En effet, Marisol Touraine vient de nous signaler qu'un projet de loi dans ce sens sera proposé prochainement.

Lorsqu'on sous-entend qu'on va remettre plus de justice sociale dans notre pays, comment interpréter un projet de loi qui supprime le forfait annuel de 30 eur (franchise) payé par les étrangers en situation irrégulière, alors que dans le même temps nos compatriotes paient eux une participation financière à l'assurance-maladie ?

Peux-t-on parler alors de discrimination ou d'injustice pour nos concitoyens ? Est-ce cela la solidarité nationale dont nous souhaitons faire preuve ? Est-ce ainsi que nous allons faire admettre aux citoyens de notre pays que nous devons tous faire des efforts ?

A l'heure où nous sommes au pied du mur, et où le rapport de la Cour des Comptes est formel sur la nécessité de réduire drastiquement nos dépenses publiques, cette proposition risque d'apparaitre comme allant contre l'idée de l'effort national demandé à chacun.

Si j'estime que l'AME a été une bonne chose et que le système français applicable aux sans-papiers a permis de sauver de nombreuses vies et reste un modèle au niveau européen, je crois aussi que le fait de ne pas accorder la gratuité totale est un moyen de sauvegarder non seulement notre modèle social mais aussi de montrer à nos concitoyens que les droits que nous accordons aux sans-papiers s'accompagnent aussi de devoirs, y compris financiers.

En supprimant ce forfait, on risque de faire naitre des rancoeurs. Ce qui, avouons-le, risque de nous éloigner de l'élan dont la France a besoin pour se redresser.

Liberté, Egalité, Fraternité !

Tout est dit...l'égalité ou un semblant d'égalité de traitement est nécessaire pour maintenir aussi la paix entre nos citoyens et ceux qui sont également sur notre territoire en situation irrégulière !

Christine SINGER
Déléguée de la 1ère Circonscription
Membre du Conseil Départemental
Mouvement Démocrate de Moselle
Tél : 06.72.71.60.95
www.christine-singer.com

* Pour rappel, l’Aide Médicale de l’Etat vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France, de manière irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande), depuis une durée ininterrompue de trois mois minimum et ayant sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal, accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire. Le droit aux prestations de l'AME est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30€ par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts).
Cette somme est acquittée par la remise d'un timbre fiscal au moment du retrait du titre d'admission à l'AME.
Le droit de timbre n'est pas dû pour les bénéficiaires mineurs et les bénéficiaires de l'AME complémentaire, mineurs ou majeurs.

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